Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les cautions de Pierre Henriet, adjudicataire des fermes unies, par chaque année, tant que les deux vingtièmes auront lieu, la somme de 341396 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue des deux vingtièmes sur les parties de leurs frais de régie qui peuvent y être sujettes

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