Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les baillifs d'épée de Troyes, Melun, Toul, Chalons et sénéchaux d'épée de Boulogne et Xaintes, les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles de réformation, ils jouiront des gages qui leur sont attribués par édit d'octobre 1693
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |