SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le syndic des états du pays de Soule, la somme de 8000 livres par année, tant que le dixiéme aura lieu, les habitants du pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 aout 1741 — France. Conseil d'État (13..-1791)