Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé du diocèse de Toul, la somme de 12000 livres par forme de don gratuit, les biens écclesiastiques dudit diocèse continueront à être dispensés de l'exécution de la déclaration du 29 août 1741
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |