SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé du comté de Bourgogne, la Somme de 35000 livres par an, à commencer du 1er janvier 1756, tant que le Vingtième aura lieu, ledit clergé sera dispensé de l'exécution de l'édit du mois de mai 1749 — France. Conseil d'État (13..-1791)