Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé du comte de Bourgogne, la somme de 35000 livres par chaque année, à commencer du 1er janvier 1756, tant que le vingtième aura lieu, ledit clergé sera dispensé de l'exécution de l'édit du mois de mai 1749
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |