Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé des diocèses et principauté d'Orange, la somme de 3000 livres par forme de don gratuit, les biens ecclésiastiques de ce dernier continueront à être dispensés de l'exécution de la déclaration du 29 août 1741
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |