Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé de Toul la somme de trente mille livres, les biens ecclésiastiques de ce diocèse seront dispensés de l'exécution de l'édit du mois de mai 1749
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |