Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'en conformité de l'ordonnance de 1667 et autres règlements, les officiers de l'Election de Châtillon, seront tenus à l'avenir de liquider les dépens dans toutes leurs sentences, sans aucune déclaration de dépens

Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'en conformité de l'ordonnance de 1667 et autres règlements, les officiers de l'Election de Châtillon, seront tenus à l'avenir de liquider les dépens dans toutes leurs sentences, sans aucune déclaration de dépens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1770
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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