Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en cas que les rentes foncieres ou constituées par dons et legs, pour lesquels les droits d'amortissement auront été payés soient rachetées aux gens de main morte, les héritages ou autres biens qu'ils pourront acquerir des deniers provenant dudit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance

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