Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant qu'il ait été statué sur la liquidation des billets solidaires des cautions du traité des commissaires aux prisées et ventes de meubles, il sera sursis à toutes contraintes contre lesdites cautions
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |