Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant que les rôles soient arrêtés au conseil pour le dixième du revenu des maisons de Paris, il sera arrêté par le Sr Bignon, prévôt des marchands, des états dudit revenu pour les maisons déclarées, sur le pied des déclarations fournies par les propriétaires ou possesseurs — France. Conseil d'État (13..-1791)