Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant que les rôles des trois vingtièmes puissent être arrêtés au Conseil, ils continueront de l'être dans chaque province par les intendants et commissaires départis
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |