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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant les rôles qui seront arrêtés au conseil pour la levée du dixième, les états faits par les intendants et commissaires départis, en exécution de la Déclaration du 14 octobre 1710, seront exécutés, tant à l'égard de ceux qui ont déjà fourni les déclarations de leurs biens qui de ceux qui sont en demeure de le faire — France. Conseil d'État (13..-1791)