Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant la répartition du prix de la ferme des 3 sols par exploit et 3 sols par Saisie de deniers et effets mobiliaires, oppositions sur les sous-fermes des Domaines, la régie de ladite ferme continuera d'être faite par les Sous-fermiers des Domaines
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |