Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes personnes qui ont fait les fonctions de juges, procureurs fiscaux, greffiers, notaires ou sergents dans les justices seigneuriales seront réputés pourvus des offices dont ils ont fait les fonctions et contraints au paiement des Sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés dans les rôles arrêtés au conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions ou abandonnements desdits offices avant la publication de l'Edit de juillet 1704

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