Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les quittances de finances nécessaires aux acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, receveurs particuliers des bois, et celle du Sol pour livre attribué aux avocats et procureurs du roi, ensemble les quittances de finance des offices de receveurs et contrôleurs des deniers patrimoniaux, d'octrois et autres seront expédiées par le trésorier des revenus casuels — France. Conseil d'État (13..-1791)