Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les parties de rentes ordonnées être remboursées par les arrêts des 31 août et 26 octobre derniers qui ne se trouveront pas libres, et sujettes à remploi, seront et demeureront exceptées de la suppression portée par lesdits arrêts
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |