Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les marchandises comprises au tarif de 1664 dans la classe de la mercerie, venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, les droits de 12 livres 10 sols par quintal
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |