Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les étoffes de coton, connues sous le nom de velours de coton et toutes autres espèces d'étoffes de coton, seront regardées comme cotonnades et jouiront des exemptions portées à l'arrêt du conseil du 19 juillet 1760
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |