Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les demandes qui pourront concerner les biens ou droits appartenants à l'hôtel royal des Invalides ou à l'hôtel de l'Ecole royale militaire seront formées par le procureur général du roi en la commission
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |