Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les contestations qui surviendront entre les économes généraux du clergé de France, et les fermiers et débiteurs des pourvus de bénéfices situés dans l'étendue des pays de Flandre, Hainaut et Artois décédés, seront portées pardevant les intendants et commissaires départis dans lesdites provinces

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