Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous seigneurs et vassaux qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent au roi à cause de son heureux avènement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le délai de 3 mois
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |