Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous propriétaires ou porteurs des effets visés seront tenus de les remettre, savoir
ceux domiciliés à Paris au principal commis comptable dans le dernier jour d'octobre prochain, et ceux domiciliés dans les provinces entre les mains des subdélégués des intendants, dans le dernier jour de novembre
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | 8 | Paris | Vinted |