Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous, propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices qui doivent des rentes, pensions et autres redevances aux hopitaux, et ceux qui ont fait quelque retenue du dixième sur les sommes qu'ils ont payées, soient tenues de les restituer
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1743 | — | — | — | — | — | BNF → |