Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices qui doivent des rentes ou pensions au clergé et sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront leurs requêtes aux intendants dans leurs provinces pour demander la déduction de ces dixièmes
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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