Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous particuliers, gens du commun, des villes et lieux où les aides ont cours seront sujets aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins et boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire à leur provision, en égard à leur état — France. Conseil d'État (13..-1791)