Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous marchands et négociants des marchandises d'or filé de Milan, tant en gros qu'en détail, seront tenus de déclarer la quantité qu'ils en auront dans leurs boutiques, magasins, et autres lieux, et de les porter au bureau de maitre François Legendre, fermier général des cinq grosses fermes, pour y être plombées et marquées sans frais

autrement, et à faute de ce faire, tout ce qui se trouvera du dit or filé chez les marchands, ou ailleurs, non plombé et marqué de la marque du dit Legendre, sera réputé avoir passé en fraude des droits du roi, et comme tel déclaré acquis et confisqué au profit de Sa Majesté, et du dit Legendre. Du 6 janvier 1670

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