Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les vassaux et censitaires de S. M. qui ont acquis ou auxquels il est échu des terres et héritages tenus en fief ou en roture de S.M., à cause de ses domaines, seront tenus de faire ensaisiner et enregistrer leurs titres de propriété par les receveurs généraux des Domaines et bois, et contrôler par les contrôleurs desdits domaines

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