Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les savons qui seront fabriqués dans le royaume et qui en sortiront pour passer directement à l'étranger, seront déchargés de tous droits de sortie et autres droits dépendant des fermes générales
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | — | — | — | — | — | BNF → |