Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les receveurs des consignations et autres seront tenus de représenter aux intendants des provinces leurs registres de recette et dépense, et de contrôle, des sommes consignées entre leurs mains et non réclamées depuis trente ans
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |