Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les propriétaires des bois qui forment la forêt de Rougeaux, ceux de Montgriffon et de Notre-Dame seront tenus, lors de l'exploitation de leurs bois, de réserver des deux côtés des routes dont lesdits bois sont percés, une lisière de 12 pieds de large, dont ils ne pourront disposer sans permission de Sa Majesté
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Impr. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Impr. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |