Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les particuliers qui ont été reçus ès arts et métiers dans les villes de la généralité d'Orléans où il y a jurande, depuis le 1er avril 1722 jusqu'à présent, seront tenus de retirer des mains des greffiers les actes de leur réception et de payer les droits dus pour raison d'icelle — France. Conseil d'État (13..-1791)