Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que tous les particuliers, gens du commun, seront sujets aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins et autres boissons qu'ils consommeront au delà de ce qui est nécessaire pour leur provision
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |