SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers du royaume, y compris ceux des duchés de Lorraine et de Bar, qui ont payé le droit annuel de la présente année, à l'exception des officiers du conseil de Pignerol ; seront reçus au paiement du droit annuel pour 1685 — France. Conseil d'État (13..-1791)