Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers du royaume sujets aux revenus casuels, compris ceux des duchés de Lorraine et de Bar, seront admis au payement du droit annuel de leurs offices pour l'année 1692 pendant l'ouverture des bureaux qui commencera le 15 novembre prochain
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |