Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers du royaume sujets aux revenus casuels y compris ceux des duchés de Lorraine et de Bar, seront admis au droit annuel pour l'année prochaine 1688 à l'exception de ceux du Conseil de Pignerol qui en demeurent exclus
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |