Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers de judicature, police et finance qui n'ont point payé le droit annuel jusques à présent seront reçus au paiement dudit droit pendant les neuf années, à la réserve des présidents trésoriers de France, officiers des bureaux des finances, greniers à sel, et du conseil de Pignerol

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