Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous commis, préposés et receveurs de l'adjudicataire général des fermes, même les commis aux entrepôts du tabac, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les états arrêtés au Conseil
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |