Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui leveront des offices de notaires royaux, procureurs postulants, huissiers ou sergents qui ont été ou seront taxés vacants dans les revenus casuels de Sa Majesté, pendant le terme de 6 mois inclusivement, jouiront du bénéfice accordé par l'édit du mois de juillet 1690
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de F. Léonard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de F. Léonard | — | — | (Paris) | Vinted |