Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous buissonniers et gens sans qualité seront tenus, pour pouvoir enseigner en ville, l'art de l'écriture et de l'arithmétique, de se munir de permissions annuelles de la communauté des maitres experts jurés écrivains, et attribue la connaissance des contraventions à M. le lieutenant général de police — France. Conseil d'État (13..-1791)