(Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sur toutes les matières contentieuses provenant des colonies et concernant les habitants desdites colonies ou les biens qui y sont situés, les parties procéderont au conseil d'état pour y être lesdites affaires instruites et jugées comme par le passé)
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |