Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sur celui du 30 juillet 1765, portant bail ou adjudication au profit de François Hacquin ; de même que sur l'arrêt du 31, portant que ledit Hacquin sera mis en possession dudit bail, toutes lettres nécessaires seront expédiées
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |