(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Séjourné, Bouan et Fan, notaires à Bordeaux, remettront dans huitaine aux greffes compétents les minutes des arrêts et jugements rendus par les commissaires nommés par le roi, et les condamne à restituer à Ch. Basset, chargé de la régie de la ferme des greffes, les droits qu'ils ont perçus.)

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