Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter aux oppositions formées par les maires et échevins des villes, il sera passé outre à l'exécution des rôles (arrêtés au conseil pour le recouvrement des droits de franc-fief dûs par les roturiers possédant des biens nobles dont les annoblissements ont été supprimés par arrêt du 11 janvier 1716.)
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |