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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens-fonds pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui seront formés par l'imposition ordonnée être faite par la déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens — France. Conseil d'État (13..-1791)