Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'ordonnance de Monsieur de Gasville, intendant à Rouen, le trésor de la paroisse de Saint Pierre de la ville d'Evreux payera le droit d'amortissement de la somme de 900 livres, léguée pour fondement à charge d'emploi
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |