(Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt de Parlement du 4 Septembre 1728, les sentences des consuls de Bourges des 13 mai et 9 août 1728 entre les Nommés Pouradier et Boyer, seront exécutées.) — France. Conseil d'État (13..-1791)