Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, sans s'arrêter à la revendication faite par le procureur du roi de la prévôté de Chartres, les parties procéderont en l'Election de ladite ville, sur l'assignation donnée au nommé Lamé directeur des carosses à la requête du fermier, au sujet d'un poinçon de vin renversé — France. Conseil d'État (13..-1791)