Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sans avoir égard aux délibérations prises par les villes pour le remboursement des offices supprimés par l'édit de Juin 1717, dont la liquidation n'a pas été faite avant la publication dudit édit, il sera procédé à ladite liquidation par les commissaires du Conseil
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |